SRL QA PROVIDING - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS A DES PROFESSIONNELS-1
1. DEFINITIONS
1.1 Dans ces conditions :
"Conditions” désigne les conditions générales de vente énoncées dans le présent document.
"Contrat” désigne une Commande de Produits qui constituera, une fois acceptée par QA PROVIDING avec les présentes-Conditions, le contrat entre les parties.
"Client” désigne la partie qui passe une Commande de Produits auprès de QA PROVIDING. Le Client confirme qu’il-agit en tant que professionnel qui agit dans le cadre de ses activités commerciales (et qu’il n’est donc-pas un consommateur).
"Lois sur la protection des données" désigne toute loi, statut, déclaration, arrêté, directive, acte législatif, ordonnance, décret, règlement, règle ou-autre restriction contraignante (telle que modifiée, consolidée ou ré-édictée de temps à autre) qui concerne la-protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel auquel une-partie est soumise, y compris la loi belge sur la protection des données du 30 juillet 2018 ("LPD") et le règlement-général sur la protection des données (UE) 2016/679 ("RGPD").
"Livraison” signifie la livraison des Produits à l'Adresse de livraison.
"Adresse de livraison” désigne le lieu de livraison des Produits tel que spécifié dans la Commande.
"Droits de propriété intellectuelle” désigne tous les brevets, les droits sur les inventions, les modèles d’utilité, le droit d'auteur et les droits voisins,-les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les noms d'entreprise et les noms-de domaine, les droits sur les présentations commerciales, les droits sur le fonds de commerce ou le droit-d'intenter une action en contrefaçon, les droits sur la concurrence déloyale, les droits sur les dessins et modèles,-les droits sur les logiciels informatiques, le droit sur les bases de données, les droits sur les topographies, le-droit moral, les droits de spécification, les droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et-les secrets commerciaux) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu'ils soient-enregistrés ou non et y compris toutes les demandes, les renouvellements ou les extensions de ces droits, ainsi-que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde. On entend par-"droit de propriété intellectuelle" quelconque de ces droits de propriété intellectuelle.
"Commande” signifie une commande de Produits soumise par le Client conformément à la clause 3.
"Produits” désigne les produits présentés sur le Site internet et qui font l'objet de la Commande.
"Prix des produits” désigne les prix des Produits tels que déterminés conformément à la clause 5.1.
"Spécification" désigne la description des Produits concernés telle qu'elle figure sur le Site internet.
"Site internet" désigne le site internet de QA PROVIDING, disponible à l’adresse www.qa-providing.be-“QA PROVIDING” Désigne la Srl QA PROVIDING, dont le siège social est sis rue Biette, 1c, à 4577 MODAVE, et dont le numéro-d’entreprise est BE0759647778.
2. FORMATION DU CONTRAT
2.1 Toutes les Commandes acceptées par QA PROVIDING sont soumises aux présentes Conditions. Pour éviter tout doute, les parties reconnaissent-et acceptent que toute condition de vente et/ou d'achat soumise à tout moment par le Client à QA PROVIDING ne s'applique pas au présent-Contrat ou à tout autre contrat (toute disposition de pareille condition étant expressément exclue) et que le fait que QA PROVIDING ne conteste-pas l'une de ces conditions de vente et/ou d’achat n'implique pas l'acceptation de celle-ci.
3. COMMANDES
3.1 La Commande se fait sur le Site internet, en remplissant correctement et entièrement le formulaire prévu à cet effet. Au moment de la vérification-de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet, et en cliquant sur le bouton Valider, le Client confirme la validité des informations-communiquées et accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions. Le Client est lié par la version de ces dernières en vigueur au-moment où il soumet un formulaire en ligne, matérialisant son intention de commander des Produits.
3.2 Chaque Commande passée par le Client à QA PROVIDING constitue une offre d'achat des Produits soumis aux présentes Conditions. QA-PROVIDING peut accepter ou refuser une Commande à sa discrétion. Une Commande ne sera pas acceptée avant la première des deux dates-suivantes :
3.2.1 l'acceptation écrite de la Commande par QA PROVIDING, concrétisée par l’envoi d’une confirmation de commande au Client à l’adresse-email que ce-dernier aura mentionné durant la Commande ;
ou-3.2.2 la Livraison.
4. FABRICATION, EMBALLAGE ET LIVRAISON
4.1 QA PROVIDING n'est pas lié par les dates de livraison indiquées sur le Site internet ou dans la Commande et le temps pour la livraison ne sera-pas un facteur déterminant dans le cadre du Contrat.
4.2 QA PROVIDING est autorisée à effectuer des expéditions partielles des Produits ou à expédier les produits commandés par le Client en plusieurs-fois.
4.3 La livraison des Produits se fera dans les locaux de QA PROVIDING selon le mode « FCA / Free Carrier » (conformément aux Incoterms 2020),-sauf accord contraire écrit entre les parties.
SRL QA PROVIDING - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS A DES PROFESSIONNELS-2
4.4 Si, pour une raison quelconque, le Client n'accepte pas la Livraison des Produits ou si QA PROVIDING ne peut pas livrer les Produits à temps-parce que le Client n'a pas fourni les instructions, documents ou autorisations appropriés, QA PROVIDING peut stocker les Produits jusqu'à ce-que la Livraison puisse avoir lieu et le Client sera responsable de tous les coûts et dépenses connexes (y compris, sans limitation, le stockage et-l'assurance).
5. PRIX DES PRODUITS
5.1 Les prix des Produits seront ceux de la liste de prix indiqués par QA PROVIDING sur le Site internet à la date de la Commande ou ceux convenus-entre les parties et indiqués dans la Commande acceptée par QA PROVIDING conformément à la clause 3.1.
5.2 Sauf accord écrit contraire, les prix des Produits s'entendent hors TVA (et en excluant toute autre taxe de vente applicable) et hors frais de-livraison.
5.3 QA PROVIDING peut, en donnant un avis au Client à tout moment jusqu'à la Livraison, augmenter le prix par rapport à celui indiqué dans-l'acceptation de la Commande, si cette augmentation est due à
-5.3.1 l'augmentation du coût des matières premières ou de la main-d'oeuvre ;
-5.3.2 tout changement dans les réglementations gouvernementales ;-5.3.3 toute demande du Client visant à modifier les quantités ou les types de Produits commandés ; ou-5.3.4 tout Evénement de Force Majeure.
6. FACTURATION ET PAIEMENT
6.1 QA PROVIDING facture les Produits au Client après la commande et avant la Livraison.
6.2 Sauf convention écrite prévoyant le contraire, le paiement se fait à la commande (on line) ou sur facture avant livraison. En cas de paiement par-carte de crédit le débit de la carte sera immédiat.
7. TITRE ET RISQUE
7.1 Le risque des Produits est transféré au Client à la Livraison.
7.2 QA PROVIDING conserve le titre de propriété des Produits jusqu'à ce qu'elle ait reçu le paiement intégral en fonds disponibles pour les Produits.
7.3 Jusqu'à ce que le titre de propriété des Produits soit transféré au Client, ce dernier doit :
-7.3.1 informer immédiatement QA PROVIDING s'il devient sujet à l'un des événements énumérés à la clause 12.1.4; et
-7.3.2 donner à QA PROVIDING les informations relatives aux Produits que QA PROVIDING peut exiger de temps à autre.
7.4 Si, avant que le titre de propriété des produits ne soit transféré au Client, ce dernier devient sujet à l'un des événements énumérés à la clause-12.1.4 ou si le Client grève ou n’engage de quelque manière que ce soit l'un des Produits, alors, sans limiter tout autre droit ou recours dont QA-PROVIDING peut disposer:
-7.4.1 le droit du Client d'utiliser les Produits dans le cadre normal de son activité cesse immédiatement ; et
-7.4.2 QA PROVIDING peut à tout moment :-(a) exiger du Client qu'il rende tous les Produits en sa possession qui n'ont pas été irrévocablement incorporés dans un autre produit ; et-(b) si le Client ne le fait pas rapidement, pénétrer dans les locaux du Client ou de tout tiers où les Produits sont stockés afin de les-récupérer.
7.5 QA PROVIDING est en droit de recouvrer le paiement des Produits même si la propriété de l'un des Produits n'a pas été transférée à QA-PROVIDING.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs à la fourniture des Produits ou découlant de celle-ci sont, entre les parties, détenus par QA-PROVIDING.
9. GARANTIES
9.1 Garantie commerciale –
A défaut de garantie constructeur, les Produits vendus sont garantis pièces et main d’oeuvre, directement par QA PROVIDING contre tout-défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture, sauf conditions particulières-expressément signifiées ; QA PROVIDING n’est tenue que d’une obligation de moyens dans le cadre de cette garantie. En cas-d’immobilisation du Produit, la garantie sera prolongée du temps d’immobilisation de celui-ci, dans le cas où cette immobilisation est-supérieure à 7 jours. Ce délai commencera à courir à compter de la date de réception du Produit par QA PROVIDING. Cette garantie est-limitée à la réparation, au remplacement des marchandises reconnues défectueuses par QA PROVIDING, en tenant compte de l’usage qui-en a été fait et ceci au libre choix de QA PROVIDING ; La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des-opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV de QA PROVIDING ne peut jouer-que dans le cadre de la garantie QA PROVIDING ou de la garantie légale. Les articles d’une valeur unitaire inférieure à 50 € H.T. ne sont-garantis que pendant une durée de 1 mois à compter de la date de la facture. Les logiciels, les livres, les cartouches et supports de stockage-(CD, DVD, etc.), les consommables ne sont pas garantis par QA PROVIDING.
9.2 Garantie légale –
9.2.1 Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, QA PROVIDING ne sera tenue que du remplacement sans frais ou à la-réparation des marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause-que ce soit. Notre garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client et qui sont entièrement-fabriqués par QA PROVIDING. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos Produits dans des conditions d’utilisation ou de-performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vices cachés; nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend-comme un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client. Un défaut de-conception n’est pas un vice caché et nos Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos Produits. Cette-garantie est limitée aux 6 premiers mois d’utilisation, la garantie cessant de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de-plein droit à l’issu de cette période et dès lors que notre Client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours franc à partir de sa découverte. La charge de la preuve de la date d’utilisation de nos Produits et du jour de la découverte du vice incombe au-Client. Enfin QA PROVIDING ne sera tenue à aucune garantie d’éviction du fait des tiers.
9.3 Exclusion de garantie –
9.3.1 QA PROVIDING s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des-marchandises fournies au Client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au Client un-matériel équivalent ou supérieur. Dans ce dernier cas, le Client aura à s’acquitter de l’éventuelle différence de prix. Sous réserve des-dispositions légales impératives, la responsabilité de QA PROVIDING est strictement limitée aux obligations définies aux présentes-conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. QA PROVIDING ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages-matériels et immatériels qui interviendraient au cours des réparations. QA PROVIDING ne peut être responsable au titre de la garantie des-dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : tout entreposage sans protection ou prolongé, toute négligence,-erreur de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus-généralement une utilisation défectueuse ou maladroite, tout ajout de dispositif complémentaire ou ou utilisation de toutes pièces-nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant, toute modification ou-transformation apportées à l’équipement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client-ne peut se retourner contre QA PROVIDING, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les Produits de ce-constructeur.
9.4 Les seuls et uniques recours dont dispose le Client en cas de non-respect par les Produits des garanties énoncées aux paragraphes précédents-sont ceux prévus par la présente clause 9, et QA PROVIDING n'a aucune autre responsabilité à cet égard.
9.5 À l'exception de celles expressément prévues dans le Contrat, toutes les garanties, conditions, déclarations et engagements (y compris, sans-limitation, toutes les garanties, conditions, déclarations et engagements implicites en vertu d'une loi, du droit commun ou autre) sont exclus dans-toute la mesure permise par la loi.
Les dispositions de la présente clause 9tout Produit réparé ou de remplacement fourni par QA PROVIDING, à condition que les garanties-énoncées ci-dessus ne s'appliquent à ces Produits réparés ou de remplacement que pendant la durée de ces garanties restant à courir pour les-Produits réparés ou remplacés.
10. LES OBLIGATIONS DU CLIENT
10.1 Le Client doit veiller au respect de tout manuel d'utilisation, instructions ou conditions de stockage figurant sur l'emballage des Produits ou sur les-notices d'accompagnement.
10.2 Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les Produits sont utilisés et éliminés conformément aux exigences et-normes légales. Le Client utilisera les Produits en stricte conformité avec les recommandations de QA PROVIDING et restera responsable de-toute interprétation et de toute utilisation des résultats fournis.
10.3 QA PROVIDING ne sera pas responsable du non-respect de ces règles ou orientations en ce qui concerne les Produits après la livraison. Le-Client s'engage à indemniser QA PROVIDING contre toute action d'un tiers sur les conséquences de l'utilisation de Produits non conformes.
11. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
11.1 Rien dans le contrat ne limite ou n'exclut la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de décès ou de dommages corporels, de fraude ou de-fausse déclaration, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi belge.
11.2 Sans préjudice de la clause 11.1, QA PROVIDING n'est pas responsable envers le Client, que ce soit sur le plan contractuel, délictuel (y compris-la négligence) ou indemnitaire, ou en cas de violation d'une obligation légale ou de fausse déclaration, ou autrement, de tout dommage ou perte-spécial, indirect ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit, d'utilisation, de production, de contrat, d'opportunité, d'économies-ou de clientèle (directe ou indirecte) par le Client qui découle du contrat ou qui y est lié.
11.3 Sans préjudice de la clause 11.1ou de la clause 11.2, la responsabilité totale de QA PROVIDING découlant du contrat ou en rapport avec celuici,-qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou indemnitaire, ou pour manquement à une obligation légale ou fausse-déclaration, ou toute autre raison, est limitée aux prix des Produits payés ou à payer en vertu du Contrat.
12. RÉSILIATION
12.1 Une partie a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat en adressant une notification écrite à l'autre partie si :
-12.1.1 l'autre partie ne paie pas tout montant non contesté dû en vertu du Contrat à la date d'échéance de paiement et reste en défaut au-moins 30 jours après avoir été notifiée par écrit d'effectuer ce paiement ;
ou-12.1.2 l'autre partie commet un manquement important à ses obligations en vertu du Contrat et (si ce manquement est réparable) ne remédie-pas à ce manquement dans un délai de 14 jours après réception d'une notification écrite lui demandant de le faire ;
ou -12.1.3 l'autre partie commet une série de violations mineures persistantes qui, prises ensemble, constituent une violation substantielle ;
ou-12.1.4 si un créancier hypothécaire prend possession de l'un des biens ou des actifs de l'autre partie ou si un administrateur judiciaire, un-séquestre administratif ou un fonctionnaire similaire est nommé sur ces biens ou actifs, ou si l'autre partie conclut un arrangement volontaire-avec ses créanciers ou fait l'objet d'une décision d'administration provisoire ou fait nommer un administrateur provisoire ou procède à une-liquidation ou fait adopter une résolution en vue de sa liquidation, ou si un événement analogue à l'un de ces événements se produit en-vertu de la loi ou d'une juridiction quelconque en relation avec l'autre partie, ou si l'autre partie cesse ou menace de cesser d'exercer son-activité ; ou
12.1.5 tout Evénement de Force Majeure (tel que défini à la clause Erreur ! Source du renvoi introuvable.) empêche l'autre partie-d'exécuter ses obligations au titre du contrat pendant une période continue de trois mois.
12.2 La résiliation du contrat ne porte pas atteinte aux droits et recours des parties qui sont acquis au moment de la résiliation.
13. FORCE MAJEURE
13.1 Aucune des parties (ou toute personne agissant en son nom) n'est responsable de l'inexécution d'une obligation du Contrat tant que, et dans la-mesure où, l'exécution de cette obligation est empêchée, frustrée, entravée ou retardée en raison d'un Evénement de Force Majeure.
13.2 Un "Evénement de Force Majeure" désigne un événement échappant au contrôle raisonnable d'une partie (ou de toute personne agissant en son-nom), qui, de par sa nature, ne pouvait pas être prévu par cette partie (ou cette personne) ou, s'il pouvait être prévu, était inévitable, et comprend-les cas de force majeure, les tempêtes, les inondations, les émeutes, les incendies, le sabotage, les troubles civils ou l'agitation civile, l'ingérence-des autorités civiles ou militaires, les actes de guerre (déclarés ou non) ou les hostilités armées ou toute autre calamité nationale ou internationale-ou un ou plusieurs actes de terrorisme.
14. LA PROTECTION DES DONNÉES
14.1 Les parties doivent se conformer aux Lois sur la protection des données et à toute législation ou directive qui modifie ou remplace cette législation-dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs obligations respectives en vertu du Contrat.
15. GÉNÉRALITÉS
15.1 Si une disposition des présentes Conditions est considérée par un tribunal compétent comme invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cette-disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à accomplir au mieux la disposition originale dans toute la mesure permise par-le droit applicable, et les dispositions non affectées des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur.
15.2 Aucune renonciation, aucun retard ni aucun défaut d'exercice des droits ou des recours par QA PROVIDING ne peut porter préjudice à l'exercice-futur ou ultérieur de ces droits et recours.
15.3 Tous les avis à signifier à QA PROVIDING par le Client ne sont valables que s'ils sont adressés au siège social de QA PROVIDING.
15.4 Le Client ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de QA PROVIDING, sous-traiter ou céder tout ou partie du Contrat.
15.5 Le Client doit garder confidentielles toutes les informations qui lui sont divulguées par QA PROVIDING ou en son nom et qui pourraient-raisonnablement être considérées comme confidentielles. Cela comprend, sans s'y limiter, toutes les informations reçues par le Client qui-comprennent des Droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire appartenant à QA PROVIDING et toutes les informations relatives aux-activités de QA PROVIDING qui ne sont pas dans le domaine public. QA PROVIDING n'utilisera aucune information qui lui est fournie autrement-que pour lui permettre de remplir ses obligations en vertu du Contrat.
15.6 Une personne qui n'est pas partie au Contrat n'a aucun droit de faire valoir une quelconque clause du Contrat (le Contrat ne crée aucune stipulation-pour autrui).
15.7 Le Contrat et tout litige ou réclamation découlant de ou en rapport avec ce-dernier, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations-non contractuels) sont régis par le droit belge et interprétés conformément à celui-ci, sans donner effet aux règles relatives aux conflits de lois.
15.8 Les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux de la juridiction dans laquelle QA PROVIDING a établi siège social sont seuls-compétents pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du Contrat, de son objet ou de sa formation (y compris les litiges ou réclamations-non contractuels), ou en rapport avec ceux-ci.
Version du document : 28/01/2021